La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 – sur la contribution des états membres de l’Union Européenne à l’atteinte des objectifs écologiques globaux (réduction des gaz à effet de serre, des polluants atmosphériques, de l’utilisation des énergies non renouvelables…) – comprend une série de mesures dont notamment la systématisation des audits énergétiques tous les 4 ans pour les grandes entreprises à compter du 5 décembre 2015. La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 dite « Dadue 2 » – portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable – établit le cadre d’application de la directive en droit français (art. L233-1 et suivants du code de l’énergie). Cette obligation vise les grandes entreprises dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret. Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise, voire 4% en cas de récidive. À noter : Il est important de noter que les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie) sont exemptées de cette obligation. Il existe donc un dilemme pour les entreprises concernées entre l’audit énergétique ou la certification ISO 50001. L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE L’audit énergétique consiste en une analyse des économies d’énergies réalisables et l’élaboration d’un plan de maîtrise rationnelle de l’énergie. La norme européenne NF EN 16247-1 définit l’audit comme « un examen et une analyse méthodologique de l’usage et de la consommation énergétique d’un site, bâtiment, système ou organisme ayant pour objet d’identifier les flux énergétiques et les potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique en définissant les actions nécessaires à la réalisation et d’en rendre compte. » L’objectif de l’audit énergétique est de faire ressortir les clés de répartition des consommations d’énergie à un moment donné et de définir des propositions d’actions1 d’économies d’énergie chiffrées2 et argumentées, en cohérence avec l’efficacité énergétique. À noter : Au delà de la contrainte législative, l’audit doit donc être considéré comme une démarche efficiente. En effet, le coût de l’audit devrait être amorti dès la mise en œuvre des solutions d’amélioration. L’audit énergétique doit couvrir 80% de la facture énergétique de l’entreprise prise dans son ensemble (après exclusion des sites étrangers non soumis à la réglementation française). Cela peut représenter un budget et un délai très importants selon la nature des sites. Il est donc impératif pour les grandes entreprises d’initier le projet rapidement et d’obtenir une évaluation des coûts. Il est préconisé de faire réaliser l’audit par un auditeur expert et indépendant. Celui-ci pourra être externe mais également interne, s’il peut prouver de son indépendance et de ses compétences. LA CERTIFICATION ISO 50001 L’ISO 50001 Système de Management de l’Énergie (SMé) s’inscrit dans une logique d’amélioration continue de la performance énergétique. Elle consiste en un diagnostic énergétique initial (non pas un audit énergétique plus complet et contraignant quant au pourcentage de facture énergétique à auditer et aux contraintes formelles), suivi d’une éventuelle mise en conformité à la norme avant certification. Il convient également de fixer des objectifs (énergétiques) et indicateurs de suivi, ainsi qu’un plan de comptage de l’énergie3 . Le système de management énergétique doit être audité et certifié par un organisme tiers afin d’obtenir la certification. La certification doit être obtenue avant le 5 décembre 2015 pour échapper à la contrainte des audits énergétiques. Il est donc impératif, pour les entreprises concernées par l’audit énergétique, d’initier un projet de certification dès la fin de l’année 2014. Accordance consulting a développé une offre d’accompagnement pour la certification. 1 : L’analyse et les préconisations peuvent porter entre autres sur l’état du bâti (isolation, étanchéité à l’air…), la prise en compte des facteurs climatiques généraux (données météo, zonage climatique…), la nature et l’état des procédés industriels (fonctionnement des installations générales…), le comportement des utilisateurs et leur impact sur les consommations énergétiques, etc.
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Le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 fixe donc précisément ces seuils :
– Soit un effectif qui excède 250 salariés ;
– Soit un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par an ;
– Soit un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros par an (valeur consolidée).
Sur 2 exercices comptables consécutifs.
Un bilan des gaz à effet de serre (bilan GES) ne peut se substituer à l’audit énergétique, les champs d’analyse étant différents, le bilan GES ne propose pas des améliorations complètes requises par l’audit énergétique.
Elle définit par ailleurs les compétences requises de l’auditeur et détaille la méthodologie à suivre pour chaque étape du diagnostic.
Il n’y aura pas d’obligation pour les entreprises de déployer le plan d’actions établit suite à l’audit énergétique. Il s’agit de faire prendre conscience aux entreprises des économies réalisables, ce qui devrait vraisemblablement initier la mise en œuvre des actions préconisées.
Elle procure notamment l’avantage d’offrir une approche méthodique du management de l’énergie, du fait du suivi des exigences de la norme. Et c’est une garantie de pérennité pour le système mis en place.
À l’instar de l’audit ISO 9001, la certification est obtenue pour 3 ans avec un audit de suivi annuel.
Pour toute demande d’information veuillez contacter info@accordance.fr
2 : Chaque préconisation pourra être accompagnée des économies financières réalisables, des investissements nécessaires, du retour sur investissement, et autres gains non énergétiques possibles.
3 : Mise sous surveillance de postes, suivi de factures, installations de compteurs énergétiques, relevés manuels ou automatiques…