1. Définition
Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l’agriculture
- la protection de la nature et de l’environnement,
- la conservation des sites et monuments.
2. La nomenclature
La criticité de chaque installation est fonction du volume et du type d’activité relatifs à la l’utilisation ou production de substances dangereuses. L’étude de ces critères permet de classer une installation dans une des rubriques de la nomenclature ICPE, document de référence, édité par le Décret n°53-578 du 20 mai 1953 et classant les installations selon plusieurs régimes :
- Installation non classée : elle ne présente aucun danger et n’est soumise à aucune obligation.
- Installation soumise à déclaration ou classe D : Elle ne présente pas de risque majeur pour la santé de la population ou l’environnement mais elle doit néanmoins respecter quelques règles fixées par la préfecture.
- Installation soumise à autorisation ou classe A : Elle présente de grands risques pour la santé publique ou l’environnement et doit mettre en place une série de mesures destinées à prévenir tout danger. Ces règles sont dictées par la préfecture.
- Installation Seveso ou classe S : C’est le type d’installation le plus dangereux existant. Il implique des risques d’explosion ou d’émanation de produits nocifs. Il s’agit le plus souvent des installations soumises à la directive Seveso. Une servitude d’utilité publique peut s’appliquer au voisinage de l’ICPE concernée et impliquer un certains nombre d’obligations, d’interdictions ou de restrictions sur le type de construction ou d’activité réalisées.
3. Les procédures de déclaration et d’autorisation
La procédure de déclaration
La déclaration d’ICPE est effectuée par l’exploitant avant la mise en service de l’installation. Il envoie un dossier au préfet qui renvoie en cas de conformité de la demande, un récépissé de déclaration accompagné d’une liste d’obligations générales (relative à un type d’activité), et, quelquefois particulières.
Le dossier de déclaration doit impérativement contenir les points suivants :
- La présentation de l’installation : raison sociale, localisation, nom et qualité du responsable…
- La nature de l’activité et le volume de produits dangereux qu’elle génère ou utilise
- Plusieurs plans, à différents degrés de détails, de l’installation et de son voisinage
- La description des modes d’élimination des déchets et des eaux usées
- Les mesures préventives mises en place en cas d’accident
La procédure de demande d’autorisation
Il s’agit d’une démarche accomplie par l’exploitant qui dépose un dossier auprès de la préfecture comme dans le cas de la déclaration. Cependant, dans le cas de l’autorisation, la procédure est plus longue (minimum 8 mois) et comporte une enquête publique.
Le dossier de demande d’autorisation comprend :
- Une présentation de l’entreprise
- La localisation de la future installation
- La nature de l’activité et le volume de produits dangereux qu’elle génère ou utilise
- La description des matières utilisées, des procédés de fabrication utilisés et expliquant la dangerosité de l’activité de l’installation
- La justification de la demande d’implantation
- La capacité technique et financière de l’exploitant
- Plusieurs cartes de l’installation et de son environnement, à des échelles différentes
- Une étude d’impacts de l’activité de l’installation sur son environnement
- Une étude de dangers composée entre autres d’une analyse de risques
- Une notice en matière d’hygiène et de sécurité
- Dans le cas où le terrain est nouveau, un avis du maire et du propriétaire du site mentionnant l’état dans lequel celui-ci doit être laissé en cas de délocalisation de l’installation
CODERST : Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
Copyright : INFOQUALITE
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