Le réglement REACH

Le règlement REACH n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Le règlement REACH met en place un système intégré unique d’Enregistrement, d’Evaluation et d’Autorisation des substances Chimiques.
Son objectif est d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement en maintenant la compétitivité et en renforçant l’esprit d’innovation de l’industrie chimique européenne.

CONTENU DE LA DIRECTIVE

Le système REACH s’organise autour de l’enregistrement, le partage de données, et l’information au travers du système FEIS (Forum d’Echange d’Informations sur les Substances) qui permet une soumission conjointe de données par plusieurs déclarants.

Les acteurs concernés sont ceux qui importent, qui produisent ou qui utilisent en aval ces substances dans la communauté européenne au-delà d’une tonne par an.

L’enregistrement est la clef de voûte du système REACH :
Les substances chimiques concernées doivent être obligatoirement enregistrées dans une base de données centrale gérée par l’Agence Européenne des Produits Chimiques.

Certains produits comme les substances radioactives, les déchets, les substances utilisées dans les médicaments à usage humain ou vétérinaire ou le transport de substances dangereuses sont exclus du champ d’application de REACH s’ils sont couverts par d’autres textes communautaires.

Les substances les plus préoccupantes (CMR*, PBT*, vPvB* et celles d’un niveau de préoccupation équivalent) sont soumises à un régime d’autorisation de la Commission.
Celle-ci peut être accordée sur les bases d’une Analyse Socio Economique démontrant que les avantages découlant de leur utilisation spécifique sont suffisamment importants pour excéder les risques et s’il n’existe pas de substituts.

PORTEES JURIDIQUES DE LA DIRECTIVE

On note que le règlement REACH n° 1907/2006 remplace «la Directive REACH n° 76/769/CEE ».

Ceci a une incidence qu’il ne faut pas négliger. En effet, contrairement à une directive qui ne fixe que les objectifs à atteindre dans un délai imparti aux Etats membres pour éditer ses textes nationaux, un règlement communautaire est d’application directe dès sa publication dans le journal officiel de la Communauté européenne.

Le règlement oblige les entreprises à évaluer les risques résultant de leur utilisation et à prendre pour tout risque identifié des mesures de gestion nécessaires.

La charge de la preuve de la sécurité des substances chimiques commercialisées appartient à l’industrie.

CONDITIONS D’APPLICATION

L’obligation d’enregistrement s’applique à partir du 1er juin 2008 mais un régime transitoire, allant, dans certains cas, jusqu’au 1er juin 2018, est mis en place pour certaines substances qui doivent faire l’objet d’un pré-enregistrement.

Pour bénéficier du régime transitoire, les substances doivent être pré-enregistrées entre le 1er juin 2008 et le 1er décembre 2008.

La sanction du défaut d’enregistrement est sévère : les substances ne peuvent être ni manufacturées ni mises sur le marché européen.

L’enregistrement impose aux industries de fournir des informations relatives aux propriétés, aux utilisations et aux précautions d’emploi des substances chimiques (dossier technique).

Le partage de données n’est pas sans incidence dans certains secteurs qui souhaitent préserver la confidentialité de la préparation et de l’usage qu’il peut en être fait. Pourtant, le partage de données doit être suffisamment exhaustif afin que l’enregistrement couvre bien tous les domaines d’utilisation de chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement, notamment en prenant compte de l’usage des utilisateurs en aval.

Il importe alors que chaque acteur sache se situer dans la chaîne d’approvisionnement pour informer de l’usage qu’il est fait de la substance et d’éviter de se retrouver en « rupture de stock » en matière première.

On compte environ 30 000 substances, telles quelles ou incluses dans des préparations, devraient être soumises à enregistrement.

DELAIS D’ENREGISTREMENT PROGRESSIFS

Les substances existantes seront enregistrées progressivement selon leur tonnage dans un certain délai suivant la date d’entrée en vigueur du texte :

• 3 ans et demi pour les substances > 1000 t/an, les CMR 1&2 > 1 t/an et les substances R50/53** >100 t/an
• 6 ans pour les substances > 100 t/an
• 11 ans pour les substances > 1 t/an

 

*CMR : Agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ; PBT : Polybutylène ; vPvB : Substances très (very) persistantes et très bioaccumulables
**Très toxique pour les organismes aquatiques et effet néfaste à long terme pour l’environnement aquatique

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